Actualité jurisprudentielle [quelques décisions utiles]
Vous trouverez dans cette rubrique quelques décisions intéressantes, soit qu'elles tranchent une problématique juridique récente, soit qu'elles résolvent un de ces agaçants petits problèmes que l'on rencontre au quotidien dans nos dossiers (genre : il doit bien y avoir une jurisprudence qui rejette la créance de la Caisse lorsque les débours ne sont pas décrits de façon précise ..)
Nous espérons que vous trouverez votre bonheur dans les quelques décisions ci-dessous.
Si vous-mêmes êtes particulièrement fier d'une jurisprudence que vous avez suscitée, ou que vous avez découverte : nos pages vous sont largement ouvertes!
N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations sur une éventuelle participation.
L'APPRECIATION DE LA PERTE DE CHANCE PAR LE CONSEIL D'ETAT : REVIREMENT!
Dans un arrêt très attendu, le Conseil d'Etat modifie sa jurisprudence sur la perte de chance en matière de responsabilité médicale. Il considérait jusqu'à présent qu'une causalité même partielle entre un fait générateur fautif et le préjudice subi par la victime justifiait l'indemnisation intégrale de cette dernière (hors le cas d'un défaut d'information). Il considére désormais que cette causalité partielle doit entraîner une indemnisation partielle.
Dans un arrêt du 21 décembre 2007 le Conseil d'Etat a jugé comme suit :
"Considérant toutefois que, dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu, que la réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de la perte de chance perdue" (arrêt JOUCART, 21 décembre 2007).
MAJORATION 15% EN CAS DE JUGEMENT CONFORME A UN AVIS CRCI
L'article L.1142-5 du CSP prévoit que la juridiction administrative peut allouer une majoration de 15% en sus de l'indemnité due à l'ONIAM (qui exerce son recours subrogatoire) lorsque le professionnel de santé et son assureur ont - à tort - refusé de suivre l'avis de la CRCI. Par jugement du 23 novembre 2007, le TA de Lille a rejeté une demande en ce sens de l'ONIAM en jugeant d'une part - au contraire de ce que prétendait l'ONIAM - que cette pénalité n'avait aucun caractère automatique; et d'autre part que le principe de responsabilité pouvait légitimement être discuté par l'établissement de soin en cause (TA Lille 23 novembre 2007, jugement n°0502750-6)
EXPERTISE JUDICIAIRE ET EXPERTISE CRCI
Une demande d’expertise judiciaire sollicitée du Juge Administratif en matière médicale alors qu'une C.R.C.I est saisie et n’a pas encore statué ne présente pas le caractère d’utilité requis par l’article R.532-1 du Code de Justice Administrative (Tribunal Administratif de Versailles, ordonnance du 15 décembre 2006).
INFECTION NOSOCOMIALE ET ENDOGENE
La responsabilité d’un établissement pour infection nosocomiale ne peut être retenue lorsque les germes à l’origine de l’infection étaient déjà présents dans l’organisme de la patiente avant l’intervention, qu’aucun défaut d’asepsie ne peut être reproché aux services hospitaliers et que la contamination est la conséquence quasi obligatoire de l’état imino-dépressif sévère de la patiente (Tribunal Administratif de Lyon 21 mars 2006).
REJET CREANCE DE LA CPAM
Lorsqu’une CPAM ne verse aux débats qu’un document qui se borne à indiquer une liste de débours auxquels sont associés des dates sans aucune autre explication, la requête en remboursement des faits engagés doit être rejetée dans la mesure où cette caisse ne justifie pas de la part des prestation en lien direct avec la faute éventuellement commise par le centre hospitalier (Cour Administrative d’Appel de Douai 6 février 2007).
ALEA THERAPEUTIQUE ET MALADRESSE
Une maladresse du chirurgien (en l’occurrence la section du nerf médian) ne constitue pas une faute et doit être qualifiée d’aléa thérapeutique lorsque cette section constitue une complication connue de la chirurgie effectuée, que l’intervention a été menée suivant une technique éprouvée avec les précautions habituellement recommandées, qu’aucune erreur imprudente, manque de précaution, négligence ou autre défaillance ne peut être reconnu à l’encontre du praticien (Cassation 1ère Chambre Civile 29 novembre 2005).
REFERE ET PRESCRIPTION
Une requête en référé afin de désignation d’expert n’interrompt pas le délai de recours contentieux qui court à compter du rejet explicite de la demande d’indemnisation par l’établissement de soins (Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance du 27 décembre 2006).